Le Conseil de la concurrence suspend la grille tarifaire érigée par la Compagnie des comptables de Tunisie

Le conseil avait pris une mesure similaire, en mars dernier, à l'encontre de l'Ordre national des avocats.
Published on April 18, 2024, 9:03 p.m.

Le Conseil de la concurrence a suspendu la décision de la Compagnie des comptables tunisiens d'établir une grille tarifaire fixant des tarifs de référence minimum pour les honoraires de ses membres. Cette suspension est momentanée et restera en vigueur jusqu'à ce que le conseil prenne une décision finale.

Cette mesure intervient après l'annonce du conseil qu'il a engagé une enquête sur la validité de la mise en place d'une telle grille. Le rapport du rapporteur général du Conseil a relevé, d’après un communiqué du conseil, des “indices sérieux de l'existence d'accords nuisibles à la concurrence”.

Le conseil avait pris une mesure similaire, en mars dernier, à l'encontre de l'Ordre national des avocats qui a érigé une grille de tarifs minimums des honoraires.